Article 1 JORFARTI000022497391
Les attributions du consul général de France à Bangalore en matière d'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du consulat général de France à Bombay.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 juillet 2010 relatif aux compétences des chefs de postes diplomatique et consulaires en Inde
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 2010
NatureArrêté
Signé le7 juillet 2010
Publié le20 juillet 2010
PublicationJORF n°0165 du 20 juillet 2010
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEF1017840A
IdentifiantJORFTEXT000022497389
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2010 fixant les circonscriptions consulaires en République de l'Inde,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022497392
Les attributions du consul général de France à Calcutta en matière d'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil de l'ambassade de France en Inde.
Article 3 JORFARTI000022497393
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Inde, le consul général de France à Bangalore, le consul général de France à Calcutta et le consul général de France à Bombay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, F. Saint-Paul
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