Article 1 LEGIARTI000022505621
1. Les attributions du consul général de France à Bangalore en matière d'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du consulat général de France à Bombay.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 juillet 2010 relatif aux compétences des chefs de postes diplomatique et consulaires en Inde
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 2010
NatureArrêté
Signé le7 juillet 2010
Publié le20 juillet 2010
Articles3 articles en vigueur
NORMAEF1017840A
IdentifiantLEGITEXT000022505619
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2010 fixant les circonscriptions consulaires en République de l'Inde,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000022505622
1. Les attributions du consul général de France à Calcutta en matière d'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil de l'ambassade de France en Inde.
Article 3 LEGIARTI000022505623
1. Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Inde, le consul général de France à Bangalore, le consul général de France à Calcutta et le consul général de France à Bombay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, F. Saint-Paul
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juillet 2010).