Arrêté du 7 juillet 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2010.

TexteArrêté du 7 juillet 2010

IdentifiantLEGIARTI000022505621

Texte parentLEGITEXT000022505619

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 juillet 2010 (version du 21 juillet 2010)Légifrance →

1. Les attributions du consul général de France à Bangalore en matière d'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du consulat général de France à Bombay.

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