Décret n° 2010-879 du 26 juillet 2010 modifiant le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

Article 1 JORFARTI000022522306

Le décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000022522307

A l'article 2, les mots : « du ministre chargé des transports et du domaine public maritimes » sont supprimés.

Article 3 JORFARTI000022522310

L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au 1° du I, les mots : « des transports et du domaine public maritimes » sont remplacés par les mots : « de la mer » ;

2° Au II, les mots : « ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'outre-mer » ;

3° La première phrase du III est remplacée par les dispositions suivantes :

« Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. »

Article 4 JORFARTI000022522317

Après le dernier alinéa de l'article 6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration peut décider la création de comités dont il fixe les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement. »

Article 5 JORFARTI000022522320

L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :

1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou représentée. » ;

2° Il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéas, trois alinéas ainsi rédigés :

« Un membre du conseil d'administration mentionné au 2° de l'article 5 peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre à qui il a donné procuration.

« Un membre du conseil d'administration mentionné au 3° de l'article 5 peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre élu à qui il a donné procuration.

« Aucun membre ne peut recevoir plus d'un mandat. » ;

3° Au troisième alinéa devenu sixième, après les mots : « membres présents », sont ajoutés les mots : « ou représentés ».

Article 6 JORFARTI000022522326

L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :

1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le président du conseil d'administration exerce la direction générale de l'institut. » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme.

« Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement. Il peut déléguer sa signature.

« Les émoluments et indemnités du président sont fixés par décision conjointe du ministre chargé du budget et des ministres exerçant la tutelle de l'institut. »

Article 7 JORFARTI000022522329

Au 2° de l'article 12, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après consultation ».

Article 8 JORFARTI000022522331

L'article 15est abrogé.

Article 9 JORFARTI000022522333

L'article 15-1 devient l'article 15. Dans sa première phrase, les mots : « articles 10, 12 et 15 » sont remplacés par les mots : « articles 10 et 12 ».

Article 10 JORFARTI000022522336

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.