Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrêtent :
Il est créé auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale un comité technique paritaire régional ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur régional.
EFFECTIF DE LA DIRECTION RÉGIONALE de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale | REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION | REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL | ||
|---|---|---|---|---|
Jusqu'à 70 agents | 4 titulaires | 4 suppléants | 4 titulaires | 4 suppléants |
De 71 à 150 agents | 6 titulaires | 6 suppléants | 6 titulaires | 6 suppléants |
De 151 à 300 agents | 8 titulaires | 8 suppléants | 8 titulaires | 8 suppléants |
Plus de 300 agents | 10 titulaires | 10 suppléants | 10 titulaires | 10 suppléants |
Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.