Arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Pointe-à-Pitre (971)

Article 1 JORFARTI000022664441

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 65, faubourg Victor-Hugo, résidence Les Lataniers, 97110 Pointe-à-Pitre.

Article 2 JORFARTI000022664442

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Pointe-à-Pitre exerce les missions suivantes :

― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;

― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;

― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;

― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;

― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;

― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Article 3 JORFARTI000022664443

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :

― une unité éducative d'activités de jour Basse-Terre, sise rue du Vieux-Chemin, 97113 Gourbeyre, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, de quinze à dix-huit ans ;

― une unité éducative de milieu ouvert Pointe-à-Pitre, sise 65, faubourg Victor-Hugo, résidence Les Lataniers, 97110 Pointe-à-Pitre ;

― une unité éducative de milieu ouvert Basse-Terre, sise 5, rue Emilio-Martini, 97100 Basse-Terre ;

― une unité éducative de milieu ouvert Saint-Martin, sise immeuble Galisbay, Grand Saint-Martin - Marigot, 97150 Saint-Martin.

Article 4 JORFARTI000022664444

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.