Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Pointe-à-Pitre ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de Guadeloupe en date du 29 janvier 2010 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 18 novembre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 5 mars 2010,
Arrête :
1. Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “STEMO Guadeloupe”, sis 3, rue du Général-Ruillier, 97110 Pointe-à-Pitre.
1. Le service territorial éducatif de milieu ouvert Guadeloupe assure les missions suivantes :
2. -l'exercice d'une intervention éducative en milieu carcéral qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
3. -l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
4. -la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
5. -l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
1. Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est composé des unités éducatives suivantes :
2. -une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Victor Hugo ”, sise 65, faubourg Victor-Hugo, Résidence Les Lataniers, 97110 Pointe-à-Pitre ;
3. -une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Ruillier ”, sise 3, rue du Général-Ruillier, 97110 Pointe-à-Pitre ;
4. -une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Basse-Terre ”, sise 24, rue du Docteur-Cabre, 97100 Basse-Terre ;
5. -une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Saint-Martin ”, sise Lots 24,25,26 Les portes de Saint-Martin Bellevue, 97150 Saint-Martin ;
6. -une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sise 41 bis, rue Boursaint, BP 2045,97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 2010).