Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 2010

NatureArrêté

Signé le12 août 2010

Publié le13 août 2010

PublicationJORF n°0186 du 13 août 2010

AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

NORDEVE1019650A

IdentifiantJORFTEXT000022697990

Référence

Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés, JO du 13 août 2010, NOR DEVE1019650A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 4 et 22 ;

Vu le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 août 2010,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000022697994

Les tarifs de cession de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000022697996

Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

Article 3 JORFARTI000022697997

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 août 2010.

Article 4 JORFARTI000022697999

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000022698001

A N N E X E TARIF DE CESSION DE L'ÉLECTRICITÉ AUX DISTRIBUTEURS NON NATIONALISÉS

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 186 du 13/08/2010 texte numéro 2

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 186 du 13/08/2010 texte numéro 2

Fait à Paris, le 12 août 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'énergie et du climat :

Le sous-directeur des marchés de l'énergie et des affaires sociales, M.-A. Delannoy La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef du service de la régulation et de la sécurité, F. Amand