Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et article 410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret n° 2008-808 du 22 août 2008 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise-Ouest―Sées de l'autoroute A 88 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
Arrêtent :
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Alicorne, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 25 août 2010 sur l'autoroute A 88 entre Falaise-Ouest et Sées sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 88 À COMPTER DU 25 AOÛT 2010
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 190 du 18/08/2010 texte numéro 1
Fait à Paris, le 9 août 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures de transport, C. Saintillan La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la régulation et de la sécurité, F. Amand Le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des infrastructures de transport, C. Saintillan
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.