Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 9 août 2010 relatif aux péages autoroutiers

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 août 2010
NatureArrêté
Signé le9 août 2010
Publié le18 août 2010
Articles3 articles en vigueur
NORDEVR1020157A
IdentifiantLEGITEXT000022721596
RéférenceArrêté du 9 août 2010 relatif aux péages autoroutiers, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des transports,

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et article 410-2 ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret n° 2008-808 du 22 août 2008 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise-Ouest―Sées de l'autoroute A 88 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000022721603

1. Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Alicorne, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 25 août 2010 sur l'autoroute A 88 entre Falaise-Ouest et Sées sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000022721604

1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000022721601

1. TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 88

2. À COMPTER DU 25 AOÛT 2010

Véhicules de classe 1

Falaise Ouest

0,00

Falaise sud

1,50

Nécy

3,50

-

3,50

Argentan Ouest

-

-

-

Argentan Sud

3,50

-

3,50

0,00

0,00

Mortrée

6,50

-

6,50

3,00

3,00

3,00

Sées

Véhicules de classe 2

Falaise Ouest

0,00

Falaise sud

2,40

Nécy

5,60

-

5,60

Argentan Ouest

-

-

-

-

Argentan Sud

5,60

-

5,60

0,00

0,00

Mortrée

10,40

-

10,40

4,80

4,80

4,80

Sées

Véhicules de classe 3

Falaise Ouest

0,00

Falaise sud

3,70

Nécy

8,50

-

8,50

Argentan Ouest

-

-

-

-

Argentan Sud

8,50

-

8,50

0,00

0,00

Mortrée

15,80

-

15,80

7,30

7,30

7,30

Sées

Véhicules de classe 4

Falaise Ouest

0,00

Falaise sud

4,70

-

Nécy

11,00

-

11,00

Argentan Ouest

-

-

-

-

Argentan Sud

11,00

11,00

0,00

0,00

Mortrée

20,40

-

20,40

9,40

9,40

9,40

Sées

Véhicules de classe 5

Falaise Ouest

0,00

Falaise sud

0,90

Nécy

2,10

-

2,10

Argentan Ouest

-

-

-

-

Argentan Sud

2,10

-

2,10

0,00

0,00

Mortrée

3,90

-

3,90

1,80

1,80

1,80

Sées

Fait à Paris, le 9 août 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des infrastructures de transport, C. Saintillan La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la régulation et de la sécurité, F. Amand Le secrétaire d'Etat chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des infrastructures de transport, C. Saintillan

Textes cités liens · DILA3

livre IV du code de commerce
Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 août 2010).

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