Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 2010
NatureArrêté
Signé le8 juillet 2010
Publié le22 août 2010
PublicationJORF n°0194 du 22 août 2010
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVO1017166A
IdentifiantJORFTEXT000022730233
RéférenceArrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement, JO du 22 août 2010, NOR DEVO1017166ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ;

Vu la décision n° 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE ;

Vu l'article R. 212-9 du code de l'environnement ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 juin 2010,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000022730235

La liste des substances prioritaires visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement est fixée à l'annexe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000022730237

Les rejets, émissions et pertes des substances figurant à l'annexe du présent arrêté doivent faire l'objet d'une réduction progressive et, s'agissant des substances dangereuses prioritaires, d'un arrêt ou d'une suppression progressive, au plus tard vingt ans après la date d'inscription de ces substances dans la liste des substances prioritaires, par décision du Conseil et du Parlement européen. Pour les substances prioritaires devenues prioritaires dangereuses à l'issue de la révision de l'annexe X de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, le délai de suppression progressive s'apprécie à partir de la date d'inscription de la substance en tant que substance prioritaire dangereuse.

Article 3 JORFARTI000022730238

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000022730240

A N N E X E LISTE DES SUBSTANCES PRIORITAIRES DANS LE DOMAINE DE L'EAU AU TITRE DE L'ARTICLE R. 212-9 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT


N° UE

NUMERO
CAS (1)

NUMERO
UE (2)

NOM DE LA SUBSTANCE
prioritaire (3)

SUBSTANCE DANGEREUSE
prioritaire (X)

DATE D'INSCRIPTION
dans la liste
des substances prioritaires,
par décision du Conseil
et du Parlement européen

1

15972-60-8

240-110-8

Alachlore.


20 novembre 2001

2

120-12-7

204-371-1

Anthracène.

X

20 novembre 2001 en tant que substance prioritaire
16 décembre 2008 en tant que substance prioritaire dangereuse

3

1912-24-9

217-617-8

Atrazine.


20 novembre 2001

4

71-43-2

200-753-7

Benzène.


20 novembre 2001


Sans objet

Sans objet

Diphényléthers bromés (4).

X (5)

20 novembre 2001 en tant que substance prioritaire
16 décembre 2008 en tant que substance prioritaire dangereuse5


32534-81-9

sans objet

Pentabromodiphényléther (numéros de congénères 28, 47, 99, 100, 153 et 154).


16 décembre 2008

6

7440-43-9

231-152-8

Cadmium et ses composés.

X

20 novembre 2001

7

85535-84-8

287-476-5

Chloroalcanes, C10-13 (6).

X

20 novembre 2001

8

470-90-6

207-432-0

Chlorfenvinphos.


20 novembre 2001

9

2921-88-2

220-864-4

Chlorpyrifos.
Ethylchlorpyriphos.


20 novembre 2001

(1) CAS : Chemical Abstracts Service.
(2) Numéro UE : inventaire européen des produits chimiques commercialisés (EINECS) ou liste européenne des substances chimiques notifiées (ELINCS).
(3) Lorsqu'un groupe de substances est retenu, un représentant typique de ce groupe est mentionné à titre de paramètre indicatif (entre parenthèses et sans numéro). Pour ces groupes de substances, le paramètre indicatif doit être défini en recourant à la méthode analytique.
(4) Ces groupes de substances englobent généralement un très grand nombre de composés. Pour le moment, il n'est pas possible de fournir des paramètres indicatifs appropriés.
(5) Uniquement pentabromodiphényléther (numéro CAS 32534-81-9).
(6) Ces groupes de substances englobent généralement un très grand nombre de composés. Pour le moment, il n'est pas possible de fournir des paramètres indicatifs appropriés.

N° UE

NUMERO
CAS (7)

NUMERO
UE (8)

NOM DE LA SUBSTANCE
prioritaire (9)

SUBSTANCE DANGEREUSE
prioritaire (X)

DATE D'INSCRIPTION
dans la liste
au niveau
communautaire

10

107-06-2

203-458-1

1,2-dichloroéthane.


20 novembre 2001

11

75-09-2

200-838-9

Dichlorométhane.


20 novembre 2001

12

117-81-7

204-211-0

Di(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP).


20 novembre 2001

13

330-54-1

206-354-4

Diuron.


20 novembre 2001

14

115-29-7

204-079-4

Endosulfan.

X

20 novembre 2001
16 décembre 2008 en tant que substance prioritaire dangereuse

15

206-44-0

205-912-4

Fluoranthène (10).


20 novembre 2001

16

118-74-1

204-273-9

Hexachlorobenzène.

X

20 novembre 2001

17

87-68-3

201-765-5

Hexachlorobutadiène.

X

20 novembre 2001

18

608-73-1

210-158-9

Hexachlorocyclohexane.

X

20 novembre 2001

19

34123-59-6

251-835-4

Isoproturon.


20 novembre 2001

20

7439-92-1

231-100-4

Plomb et ses composés.


20 novembre 2001

21

7439-97-6

231-106-7

Mercure et ses composés.

X

20 novembre 2001

22

91-20-3

202-049-5

Naphthalène.


20 novembre 2001

23

7440-02-0

231-111-4

Nickel et ses composés.


20 novembre 2001


25154-52-3

246-672-0

Nonylphénol.

X

20 novembre 200124


104-40-5

203-199-4

(4-nonylphénol).

X

20 novembre 2001


1806-26-4

217-302-5

Octylphénol.


20 novembre 200125


140-66-9

sans objet

(4-(1,1',3,3'-tetraméthylbutyl)-phénol).


20 novembre 2001

26

608-93-5

210-172-5

Pentachlorobenzène.

X

20 novembre 2001

27

87-86-5

201-778-6

Pentachlorophénol.


20 novembre 2001


Sans objet

Sans objet

Hydrocarbures aromatiques polycycliques.

X

20 novembre 2001


50-32-8

200-028-5

(Benzo[a]pyrène).

X

20 novembre 2001


205-99-2

205-911-9

(Benzo[b]fluoranthène).

X

20 novembre 200128


191-24-2

205-883-8

(Benzo[g,h,i]perylène).

X

20 novembre 2001


207-08-9

205-916-6

(Benzo[k]fluoranthène).

X

20 novembre 2001


193-39-5

205-893-2

(Indeno[1,2,3-cd]pyrène).

X

20 novembre 2001

29

122-34-9

204-535-2

Simazine.


20 novembre 2001


688-73-3

211-704-4

Composés du tributylétain.

X

20 novembre 200130


36643-28-4

Sans objet

(Tributylétin-cation).

X

20 novembre 2001

31

12002-48-1

234-413-4

Trichlorobenzène.


20 novembre 2001

32

67-66-3

200-663-8

Trichlorométhane (chloroforme).


20 novembre 2001

(7) CAS : Chemical Abstracts Service.
(8) Numéro UE : inventaire européen des produits chimiques commercialisés (EINECS) ou liste européenne des substances chimiques notifiées (ELINCS).
(9) Lorsqu'un groupe de substances est retenu, un représentant typique de ce groupe est mentionné à titre de paramètre indicatif (entre parenthèses et sans numéro). Pour ces groupes de substances, le paramètre indicatif doit être défini en recourant à la méthode analytique.
(10) Le fluoranthène figure sur la liste en tant qu'indicateur d'autres hydrocarbures aromatiques polycycliques plus dangereux.

Fait à Paris, le 8 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité, O. Gauthier

Textes cités liens · DILA2

article R. 212-9 du code de l'environnement
Cité par 2 textes

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