Article 1 JORFARTI000022737223
Au II de l'article 6 de l'arrêté du 9 juin 2010 susvisé, les mots : « lors de sa création » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier de l'année suivant sa création ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 2010
NatureArrêté
Signé le24 août 2010
Publié le25 août 2010
PublicationJORF n°0196 du 25 août 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRP1017755A
IdentifiantJORFTEXT000022737218
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, modifié en dernier lieu par le décret n° 2010-939 du 24 août 2010 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022737225
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2010.
François Baroin
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