Article 1 LEGIARTI000022737906
A modifié :
- Arrêté du 9 juin 2010 : art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 2010
NatureArrêté
Signé le24 août 2010
Publié le25 août 2010
Articles2 articles en vigueur
NORBCRP1017755A
IdentifiantLEGITEXT000022737899
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, modifié en dernier lieu par le décret n° 2010-939 du 24 août 2010 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000022737904
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2010.
François Baroin
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 août 2010).