Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022737906
Texte parentLEGITEXT000022737899
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 6 de l'arrêté du 9 juin 2010 susvisé, les mots : « lors de sa création » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier de l'année suivant sa création ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 juin 2010 : art. 6
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