Arrêté du 24 août 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 août 2010.

TexteArrêté du 24 août 2010

IdentifiantLEGIARTI000022737904

Texte parentLEGITEXT000022737899

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 août 2010 (version du 26 août 2010)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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