Décret n° 2010-944 du 24 août 2010 relatif aux organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et aux centres de formation des inspecteurs chargés de ces contrôles

Article 1 JORFARTI000022737236

Le chapitre VI du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le I de l'article D. 256-16 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont également réputées remplies lorsque leur respect a été vérifié par les autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pour l'exercice de cette même activité sur son territoire. »

2° Après l'article D. 256-24, est inséré un article D. 256-24-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 256-24-1. - Lorsque l'agrément est demandé par un centre de formation des inspecteurs établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces déjà fournies pour l'exercice de cette activité dans cet Etat. »

Article 2 JORFARTI000022737240

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.