Article 1 LEGIARTI000022737747
A modifié :
- Code rural : art. D256-16
A créé :
- Code rural : art. D256-24-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-944 du 24 août 2010 relatif aux organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et aux centres de formation des inspecteurs chargés de ces contrôles
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 2010
NatureDécret
Signé le24 août 2010
Publié le25 août 2010
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS1021188D
IdentifiantLEGITEXT000022737745
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 256-2,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022737749
1. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 août 2010).