Article 1 JORFARTI000022746664
Le code monétaire et financier est rétabli dans sa rédaction antérieure à la modification introduite par le 2° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 2010
NatureDécret
Signé le26 août 2010
Publié le28 août 2010
PublicationJORF n°0199 du 28 août 2010
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECET1014236D
IdentifiantJORFTEXT000022746655
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Article 2 JORFARTI000022746667
I. ― Le chapitre III du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 2. Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté » ;
2° L'intitulé de la sous-section 1 de la même section est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 1. Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement » ;
3° L'intitulé du paragraphe 2 de la même sous-section est remplacé par l'intitulé suivant :
« Paragraphe 2. Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, liquidation judiciaires et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement ».
II.-Le paragraphe 2 mentionné au 3° ci-dessus comprend l'article R. 613-20-1 créé par le h du 3° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT ACTUALISATION DU DROIT ECONOMIQUE ET FINANCIER APPLICABLE EN NOUVELLE CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Article 3 JORFARTI000022746672
I. ― Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification de l'article R. 131-43 du code monétaire et financier par l'article 1er du décret du 12 mars 2010 susvisé et l'abrogation de l'article R. 132-1 du même code par le b du 4° de l'article 1er du même décret.
II. - Aux articles R. 741-3, R. 751-3 et R. 761-3 du même code, la référence : « R. 132-1, » est supprimée.
Article 4 JORFARTI000022746676
I. ― L'article R. 314-1 inséré dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du même code par le 2° de l'article 2 du décret du 12 mars 2010 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II.-Le livre VII du même code est modifié comme suit : 1° La section 1 du chapitre III du titre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Les services de paiement
« Art.R. 743-6-1.-L'article R. 314-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. » ; 2° La section 1 du chapitre III du titre V est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Les services de paiement
« Art.R. 753-6-1.-L'article R. 314-1 est applicable en Polynésie française. » ; 3° La section 1 du chapitre III du titre VI est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Les services de paiement
« Art.R. 763-6-1.-L'article R. 314-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ; 4° Les articles D. 743-6-1, D. 753-6-1 et D. 763-6-1 deviennent respectivement les articles D. 743-6-2, D. 753-6-2 et D. 763-6-2.
Article 5 JORFARTI000022746691
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° La modification de l'intitulé du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier par le 1° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé ; 2° La modification des intitulés de la section 2 du chapitre III du même titre, de la sous-section 1 et du paragraphe 2 de cette même sous-section par le I de l'article 2 du présent décret ; 3° La modification des articles R. 613-10 à R. 613-12, R. 613-14, R. 613-16 et R. 613-23 du même code par les d, f et g du 3° du même article ; 4° L'article R. 613-20-1 inséré dans le livre VI par le h du 3° du même article ; 5° Les articles R. 615-9 à R. 615-12 et l'article R. 616-1 du code monétaire et financier. II.-Le livre VII du code monétaire et financier est modifié comme suit : 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre VI des titres IV, V et VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement » ; 2° La section 1 du chapitre VI du titre IV est complétée par les sous-sections 6 et 7 ainsi rédigées :
« Sous-section 6
« Autres autorités
« Art.R. 746-8-1.-Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
« Sous-section 7
« Incompatibilités
« Art.R. 746-8-2.-L'article R. 616-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. » ; 3° La section 1 du chapitre VI du titre V est complétée par les sous-sections 5 et 6 ainsi rédigées :
« Sous-section 5
« Autres autorités
« Art.R. 756-3-1.-Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables en Polynésie française.
« Sous-section 6
« Incompatibilités
« Art.R. 756-3-2.-L'article R. 616-1 est applicable en Polynésie française. » ; 4° La section 1 du chapitre VI du titre VI est complétée par les sous-sections 5 et 6 ainsi rédigées :
« Sous-section 5
« Autres autorités
« Art.R. 766-3-1.-Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
« Sous-section 6
« Incompatibilités
« Art.R. 766-3-2.-L'article R. 616-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 6 JORFARTI000022746698
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA5
Code monétaire et financier (V)
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
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