Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Article 1 LEGIARTI000022749580

1. Le code monétaire et financier est rétabli dans sa rédaction antérieure à la modification introduite par le 2° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000022749582

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code monétaire et financier

3. Sct. Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté, Sct. Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, liquidation judiciaires et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

4. II.-Le paragraphe 2 mentionné au 3° ci-dessus comprend l'article R. 613-20-1 créé par le h du 3° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé.

Article 3 LEGIARTI000022749584

1. I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification de l'article R. 131-43 du code monétaire et financier par l'article 1er du décret du 12 mars 2010 susvisé et l'abrogation de l'article R. 132-1 du même code par le b du 4° de l'article 1er du même décret.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code monétaire et financier

4. Art. R741-3, Art. R751-3, Art. R761-3

Article 4 LEGIARTI000022749590

1. I.-L'article R. 314-1 inséré dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du même code par le 2° de l'article 2 du décret du 12 mars 2010 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

2. II.-A créé les dispositions suivantes :

3. -Code monétaire et financier

4. Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art. R753-6-1

5. A créé les dispositions suivantes :

6. -Code monétaire et financier

7. Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art. R743-6-1

8. A créé les dispositions suivantes :

9. -Code monétaire et financier

10. Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art. R763-6-1

11. A modifié les dispositions suivantes :

12. -Code monétaire et financier

13. Art. D743-6-1,

14. Art. D743-6-2,

15. Art. D753-6-1, Art. D753-6-2, Art. D763-6-1, Art. D763-6-2

Article 5 LEGIARTI000022749586

1. I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

2. 1° La modification de l'intitulé du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier par le 1° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé ;

3. 2° La modification des intitulés de la section 2 du chapitre III du même titre, de la sous-section 1 et du paragraphe 2 de cette même sous-section par le I de l'article 2 du présent décret ;

4. 3° La modification des articles R. 613-10 à R. 613-12, R. 613-14, R. 613-16 et R. 613-23 du même code par les d, f et g du 3° du même article ;

5. 4° L'article R. 613-20-1 inséré dans le livre VI par le h du 3° du même article ;

6. 5° Les articles R. 615-9 à R. 615-12 et l'article R. 616-1 du code monétaire et financier.

7. II.-A créé les dispositions suivantes :

8. -Code monétaire et financier

9. Sct. Sous-section 5 : Autres autorités, Sct. Sous-section 5 : Autres autorités, Sct. Sous-section 6 : Autres autorités, Art. R756-3-1, Art. R766-3-1, Art. R746-8-1, Sct. Sous-section 6 : Incompatibilités, Sct. Sous-section 6 : Incompatibilités, Sct. Sous-section 7 : Incompatibilités, Art. R756-3-2, Art. R766-3-2, Art. R746-8-2

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code monétaire et financier

12. Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

Article 6 LEGIARTI000022749588

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.