Décret n°2010-970 du 26 août 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 août 2010.

TexteDécret n°2010-970 du 26 août 2010

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT ACTUALISATION DU DROIT ECONOMIQUE ET FINANCIER APPLICABLE EN NOUVELLE CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA

IdentifiantLEGIARTI000022749590

Texte parentLEGITEXT000022749571

Référencearticle 4 du décret n°2010-970 du 26 août 2010 (version du 29 août 2010)Légifrance →

1. I.-L'article R. 314-1 inséré dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du même code par le 2° de l'article 2 du décret du 12 mars 2010 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

2. II.-A créé les dispositions suivantes :

3. -Code monétaire et financier

4. Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art. R753-6-1

5. A créé les dispositions suivantes :

6. -Code monétaire et financier

7. Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art. R743-6-1

8. A créé les dispositions suivantes :

9. -Code monétaire et financier

10. Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art. R763-6-1

11. A modifié les dispositions suivantes :

12. -Code monétaire et financier

13. Art. D743-6-1,

14. Art. D743-6-2,

15. Art. D753-6-1, Art. D753-6-2, Art. D763-6-1, Art. D763-6-2

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