Décret n°2010-970 du 26 août 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 août 2010.

TexteDécret n°2010-970 du 26 août 2010

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT ACTUALISATION DU DROIT ECONOMIQUE ET FINANCIER APPLICABLE EN NOUVELLE CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA

IdentifiantLEGIARTI000022749588

Texte parentLEGITEXT000022749571

Référencearticle 6 du décret n°2010-970 du 26 août 2010 (version du 29 août 2010)Légifrance →

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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