Décret n°2010-970 du 26 août 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 août 2010.

TexteDécret n°2010-970 du 26 août 2010

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER

IdentifiantLEGIARTI000022749580

Texte parentLEGITEXT000022749571

Référencearticle 1 du décret n°2010-970 du 26 août 2010 (version du 29 août 2010)Légifrance →

1. Le code monétaire et financier est rétabli dans sa rédaction antérieure à la modification introduite par le 2° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé.

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