Article 1 JORFARTI000022747073
Le décret du 12 avril 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-977 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 2010
NatureDécret
Signé le26 août 2010
Publié le28 août 2010
PublicationJORF n°0199 du 28 août 2010
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRS1012270D
IdentifiantJORFTEXT000022747069
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-7 et L. 717-1 ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
Vu le décret n° 85-427 du 12 avril 1985 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole des hautes études en sciences sociales en date du 26 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000022747074
Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « les directions d'études et » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000022747077
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « des directions d'études, » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les centres de recherche sont créés, transformés ou supprimés par délibération du conseil d'administration prise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation, sur proposition du président de l'école après avis de l'assemblée des enseignants-chercheurs et du conseil scientifique. »
Article 4 JORFARTI000022747083
L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la première phrase du B, les mots : « Vingt-neuf » sont remplacés par les mots : « Trente et un » ;
2° Le 5, le 6 et le 7 du B sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 5. Un représentant des attachés temporaires d'enseignement et de recherche, des agents contractuels d'enseignement ou de recherche et des chargés d'enseignement vacataires ;
6. Quatre représentants des étudiants préparant un diplôme national ;
7. Un représentant des étudiants préparant le diplôme de l'école ;
8. Cinq représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé affectés à l'école. »
Article 5 JORFARTI000022747088
Au deuxième alinéa de l'article 9, après les mots : « des étudiants » sont ajoutés les mots : « préparant un diplôme national ».
Article 6 JORFARTI000022747091
Le 4 du B de l'article 13 est complété par les mots : « , des attachés temporaires d'enseignement et de recherche, des agents contractuels d'enseignement ou de recherche et des chargés d'enseignement vacataires ; ».
Article 7 JORFARTI000022747094
Le dernier alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président peut déléguer sa signature aux membres du bureau, au secrétaire général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs. »
Article 8 JORFARTI000022747097
Les articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du conseil d'administration.
L'article 6 du présent décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement général du conseil scientifique.
Article 9 JORFARTI000022747098
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse
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code de l'éducation
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