Article 1 LEGIARTI000022750311
1. Le décret du 12 avril 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-977 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 2010
NatureDécret
Signé le26 août 2010
Publié le28 août 2010
Articles9 articles en vigueur
NORESRS1012270D
IdentifiantLEGITEXT000022750307
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-7 et L. 717-1 ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
Vu le décret n° 85-427 du 12 avril 1985 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole des hautes études en sciences sociales en date du 26 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022750313
A modifié :
- Décret n°85-427 du 12 avril 1985 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000022750315
A modifié :
- Décret n°85-427 du 12 avril 1985 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000022750317
A modifié :
- Décret n°85-427 du 12 avril 1985 : art. 8
Article 5 LEGIARTI000022750319
A modifié :
- Décret n°85-427 du 12 avril 1985 : art. 9
Article 6 LEGIARTI000022750321
A modifié :
- Décret n°85-427 du 12 avril 1985 : art. 13
Article 7 LEGIARTI000022750323
A modifié :
- Décret n°85-427 du 12 avril 1985 : art. 15
Article 8 LEGIARTI000022750325
1. Les articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du conseil d'administration.
2. L'article 6 du présent décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement général du conseil scientifique.
Article 9 LEGIARTI000022750327
1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA3
code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 août 2010).