Décret n°2010-977 du 26 août 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 août 2010.

TexteDécret n°2010-977 du 26 août 2010

IdentifiantLEGIARTI000022750311

Texte parentLEGITEXT000022750307

Référencearticle 1 du décret n°2010-977 du 26 août 2010 (version du 29 août 2010)Légifrance →

1. Le décret du 12 avril 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.

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