Décret n°2010-977 du 26 août 2010 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 août 2010.

TexteDécret n°2010-977 du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022750327
Texte parentLEGITEXT000022750307
Référencearticle 9 du décret n°2010-977 du 26 août 2010 (version du 29 août 2010)Légifrance →

1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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