Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000022748550
Il est ajouté à l'article 2 du décret du 6 mars 1986 susvisétrois alinéas ainsi rédigés :
« 6° Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
« 7° Octroi des autorisations d'exercice d'une activité à titre accessoire dans le cadre d'un cumul en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
« 8° Décisions de commissionnement ou d'habilitation d'agents à procéder à des constatations ou contrôles, dans les conditions et limites prévues par les lois et décrets en vigueur, à l'exclusion de celles qui permettent de procéder à ces constatations et contrôles à l'extérieur du champ géographique de compétence du délégataire, et établissement et signature des cartes professionnelles afférentes. »
Article 2 JORFARTI000022748554
Les cinq premiers alinéas de l'article 2-1 du même décret sont remplacés par l'alinéa suivant :
« En ce qui concerne les membres du corps des adjoints administratifs, du corps des dessinateurs et du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de recrutement et de gestion. »
Article 3 JORFARTI000022748556
L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'une région et ceux affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département, et sans préjudice, d'une part, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, et, d'autre part, des dispositions du II de l'article 10 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, au préfet de région, représentant de l'Etat dans cette région » ;
2° Les 3° à 6° deviennent les 2° à 5° ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° En ce qui concerne les agents affectés dans un service d'administration centrale, au directeur chargé de la gestion du personnel de l'administration centrale. »
Article 4 JORFARTI000022748562
Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Dans le cas des agents mentionnés au 1° de l'article 3, à l'exception des agents affectés dans les départements d'outre-mer, les commissions administratives paritaires compétentes sont placées auprès des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement. En Ile-de-France, elles sont placées auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement. »
Article 5 JORFARTI000022748565
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
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