Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 153-1 et R. 154-2 ;
Vu le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes (dit « arrêté RPM ») et son annexe ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 juin 2010,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022758518
En application de l'article R. 154-2 du code des ports maritimes, les ports pour lesquels l'autorité portuaire doit mettre à la disposition du préfet du département les informations relatives aux mouvements des navires et aux cargaisons de marchandises dangereuses ou polluantes sont :
Ajaccio, Bastia, Bayonne, Bonifacio, Boulogne-sur-Mer, Brest, Caen-Ouistreham, Calais, Calvi, Cherbourg, Concarneau, Dégrad-des-Cannes, Dieppe, Douarnenez, Fécamp, Fort-de-France, Grand port maritime de Bordeaux, Grand port maritime de Dunkerque, Grand port maritime de La Rochelle, Grand port maritime de Marseille, Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire, Grand port maritime de Rouen, Grand port maritime du Havre, Granville, Ile Rousse, Le Larivot, Le Légué-Saint-Brieuc, Le Tréport, Les Sables-d'Olonne, Lorient, Nice, Port autonome de la Guadeloupe, Port-la-Nouvelle, Port-Réunion, Port-Vendres, Porto-Vecchio, Propriano, Rochefort, Roscoff, Saint-Malo, Sète, Tonnay-Charente, Toulon, Tréguier.
Article 2 JORFARTI000022758520
Les informations relatives aux mouvements des navires et aux cargaisons de marchandises dangereuses ou polluantes mentionnées à l'article R. 154-2 du code des ports maritimes sont pour chaque escale ou prévision d'escale des navires de commerce et navires de plaisance d'une longueur supérieure à 45 mètres :
― l'identification du navire (nom, indicatif radio, numéro OMI et MMSI) ;
― la date et l'heure probable de l'arrivée dans la zone maritime et fluviale de régulation ;
― la date et heure probable de l'appareillage ;
― les dates et heures réelles d'accostage et d'appareillage ;
― le nombre total de personnes à bord ;
― le cas échéant, la déclaration prévue par le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM) ;
― pour les navires mentionnés à l'article R. 343-3 du code des ports maritimes, la déclaration sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison prévue par ce même article ;
― le port de destination et la date et l'heure probable d'arrivée ;
― un identifiant d'escale unique.
Article 3 JORFARTI000022758523
Les informations énumérées à l'article 2 du présent arrêté sont transmises par voie électronique et tenues à disposition des centres de sécurité des navires. Toutes modifications de l'une de ces informations donnent lieu à un message rectificatif.
Les messages émis doivent respecter les règles d'envoi, les formats et les nomenclatures prévus dans le référentiel technique figurant en annexe.
Article 4 JORFARTI000022758524
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, D. Bursaux Le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, D. Bursaux Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des documents administratifs n° 11 datée du mercredi 1er septembre 2010, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr
Textes cités liens · DILA4
Code des ports maritimes (V)