Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022782849
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est composée comme suit :
PERSONNELS REPRÉSENTÉS |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
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Du personnel |
De l'administration |
|---|
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Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Adjoints administratifs principaux de 1re classe |
3 |
3 |
|
|
Adjoints administratifs principaux de 2e classe |
3 |
3 |
9 |
9 |
Adjoints administratifs principaux de 1re classe |
3 |
3 |
|
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Article 2 JORFARTI000022782850
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs.
Elle est compétente pour toutes les décisions mentionnées à l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 concernant l'ensemble des membres du corps des adjoints administratifs.
Elle est également compétente pour les décisions autres que celles mentionnées à ce même article, pour ce qui concerne les membres du corps qui ne relèvent pas d'une commission administrative paritaire locale en application du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000022782851
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire locale d'administration centrale compétente à l'égard des adjoints administratifs en fonction dans les services d'administration centrale, y compris les services qui leur sont rattachés, à l'exception des services ci-après :
― Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP) ;
― Centre d'études sur les réseaux les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;
― Centre d'études des tunnels (CETU) ;
― Centre national des ponts de secours (CNPS) ;
― Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) ;
― Service technique des remontées mécaniques et des transports (STRMTG).
Les agents affectés dans ces services relèvent de la commission administrative paritaire placée auprès du directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le territoire de laquelle ces services ont leur siège.
Article 4 JORFARTI000022782852
Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou services mentionnés ci-après une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs :
― directions interdépartementales des routes ;
― direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement d'Ile-de-France ;
― directions départementales de l'équipement de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
― directions de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― services de navigation ;
― directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont compétentes pour l'ensemble des services situés dans leur périmètre géographique à l'exception des directions interdépartementales des routes (DIR) et des services de navigation (SN) qui disposent de leur propre commission administrative paritaire.
Article 5 JORFARTI000022782853
Les adjoints administratifs affectés dans un service déconcentré de la région Ile-de-France relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l'exception de ceux qui relèvent des articles 2 et 3 du présent arrêté et de ceux qui sont affectés au service de navigation de la Seine, qui disposent respectivement de leur propre commission administrative paritaire locale.
Article 6 JORFARTI000022782854
La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté est fixée conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article 7 JORFARTI000022782856
Les commissions administratives paritaires instituées par les articles 3 et 4 du présent arrêté sont compétentes pour toutes les questions d'ordre individuel mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Elles n'ont pas compétence pour les actes mentionnés à l'article 4 de ce même décret.
Article 8 JORFARTI000022782858
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, H. Eyssartier
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