Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : entreprises, consommateurs et services de contrôle intéressés par les conditions d'élaboration du jus de fruits reconstitué et de la purée de fruits reconstituée. Objet : introduction dans le décret relatif aux jus de fruits et aux produits similaires de règles relatives aux valeurs Brix minimales pour l'élaboration du jus de fruits reconstitué et de la purée de fruits reconstituée. Entrée en vigueur : 1er janvier 2011. Notice : la directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine a été complétée par une annexe V relative aux teneurs minimales en matières sèches solubles (valeurs Brix) pour le jus de fruits reconstitué et la purée de fruits reconstituée. La modification du décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 transcrit en droit français les dispositions de cette nouvelle annexe. Références : le texte modifié par le présent décret est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2009/106/CE de la Commission du 14 août 2009 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 26 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le décret du 1er septembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du point b du point 1 de la partie I de l'annexe I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les valeurs Brix minimales applicables aux jus de fruits à base de concentré figurent à l'annexe V. » ;
2° Aux annexes du même décret, il est ajouté, après l'annexe IV, l'annexe V ainsi rédigée :
« A N N E X E V « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX JUS DE FRUITS OBTENUS À PARTIR D'UN CONCENTRÉ
NOM COMMUN DU FRUIT | NOM BOTANIQUE | VALEURS BRIX MINIMALES pour le jus de fruits reconstitué et la purée de fruits reconstituée |
|---|---|---|
Pomme (*) | Malus domestica Borkh | 11,2 |
Abricot (**) | Prunus armeniaca L. | 11,2 |
Banane (**) | Musa sp. | 21,0 |
Cassis (*) | Ribes nigrum L. | 11,6 |
Raisin (*) | Vitis vinifera L. ou ses hybrides Vitis labrusca L. ou ses hybrides | 15,9 |
Pamplemousse (*) | Citrus x paradise Macfad. | 10,0 |
Goyave (**) | Psidium guajava L. | 9,5 |
Citron (*) | Citrus limon (L.) Burm.f | 8,0 |
Mangue (**) | Mangifera indica L. | 15,0 |
Orange (*) | Citrus sinensis (L.) Osbeck | 11,2 |
Fruit de la passion (*) | Passiflora edulis Sims | 13,5 |
Pêche (**) | Prunus persica (L.) Batsch var. persica | 10,0 |
Poire (**) | Pyrus communis L. | 11,9 |
Ananas (*) | Ananas comosus (L.) Merr. | 12,8 |
Framboise (*) | Rubus idaeus L. | 7,0 |
Cerise acide (*) | Prunus cerasus L. | 13,5 |
Fraise (*) | Fragaria x ananassa Duch. | 7,0 |
Mandarine (*) | Citrus reticulata Blanco | 11,2 |
« Si un jus à base de concentré est obtenu à partir d'un fruit ne figurant pas dans la liste ci-dessus, la valeur Brix minimale du jus reconstitué est égale à la valeur Brix du jus extrait à partir du fruit utilisé pour produire le concentré. « Pour les produits marqués d'un astérisque (*), qui sont produits en tant que jus, une densité relative minimale est déterminée par rapport à une eau à 20/20 °C. « Pour les produits marqués de deux astérisques (**), qui sont produits en tant que purées, seule une valeur Brix minimale non corrigée (sans correction de l'acidité) est déterminée. « Pour ce qui est du cassis, de la goyave, de la mangue et du fruit de la passion, les valeurs Brix minimales ne s'appliquent qu'au jus de fruits reconstitué et à la purée de fruits reconstituée qui sont produits à l'intérieur de l'Union. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.