Article 1 LEGIARTI000022785207
A modifié :
- Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003
Divisions : Art. ANNEXE I ; DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX JUS DE FRUITS OBTENUS À PARTIR D'UN CONCENTRÉ ; Art. ANNEXE V
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1041 du 1er septembre 2010 modifiant le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 septembre 2010
NatureDécret
Signé le1er septembre 2010
Publié le3 septembre 2010
Articles3 articles en vigueur
NORECEC1005427D
IdentifiantLEGITEXT000022785202
Publics concernés : entreprises, consommateurs et services de contrôle intéressés par les conditions d'élaboration du jus de fruits reconstitué et de la purée de fruits reconstituée. Objet : introduction dans le décret relatif aux jus de fruits et aux produits similaires de règles relatives aux valeurs Brix minimales pour l'élaboration du jus de fruits reconstitué et de la purée de fruits reconstituée. Entrée en vigueur : 1er janvier 2011. Notice : la directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine a été complétée par une annexe V relative aux teneurs minimales en matières sèches solubles (valeurs Brix) pour le jus de fruits reconstitué et la purée de fruits reconstituée. La modification du décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 transcrit en droit français les dispositions de cette nouvelle annexe. Références : le texte modifié par le présent décret est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2009/106/CE de la Commission du 14 août 2009 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 26 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022785211
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Article 3 LEGIARTI000022785213
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 septembre 2010).