Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles, modifié par le décret n° 2008-144 du 15 février 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 22 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000022818855
Au I de l'article 4 du décret du 19 mai 2003 susvisé sont insérées, après le quatrième alinéa, les dispositions suivantes :
« 4° Les conservateurs généraux du patrimoine et les conservateurs généraux des bibliothèques ayant atteint l'avant-dernier échelon de leur corps ;
« 5° Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ayant atteint le dernier échelon du grade le plus élevé de leur corps ;
« 6° Les architectes et urbanistes de l'Etat ayant atteint le dernier échelon du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef. »
Article 2 JORFARTI000022818858
L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « au traitement ou à la part fixe de rémunération » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « un échelon doté au moins de l'échelle lettre D », sont insérés les mots : « ou une rémunération dont la part fixe est au moins équivalente à celle afférente à l'échelle lettre D ».
Article 3 JORFARTI000022818861
A l'article 6 du même décret, les mots : « et justifiant de trois années de services effectifs au 4e échelon du grade. » sont remplacés par les mots : « et justifiant, depuis leur accession au 4e échelon du grade, de trois années de services effectifs accomplis, soit en position d'activité, soit en position de détachement. ».
Article 4 JORFARTI000022818863
Les articles 8 à 13 du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 susvisé sont abrogés.
Article 5 JORFARTI000022818865
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
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