Article 1 LEGIARTI000022819161
A modifié :
- Décret n°2003-446 du 19 mai 2003 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1080 du 14 septembre 2010 modifiant le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 2010
NatureDécret
Signé le14 septembre 2010
Publié le15 septembre 2010
Articles5 articles en vigueur
NORMCCB1008886D
IdentifiantLEGITEXT000022819154
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles, modifié par le décret n° 2008-144 du 15 février 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 22 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022819163
A modifié :
- Décret n°2003-446 du 19 mai 2003 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000022819165
A modifié :
- Décret n°2003-446 du 19 mai 2003 : art. 6
Article 4 LEGIARTI000022819167
A abrogé :
- Décret n°2003-446 du 19 mai 2003 : art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
Article 5 LEGIARTI000022819159
1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 septembre 2010).