Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1080 du 14 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022819161
Texte parentLEGITEXT000022819154
Référencearticle 1 du décret n°2010-1080 du 14 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 4 du décret du 19 mai 2003 susvisé sont insérées, après le quatrième alinéa, les dispositions suivantes :
2. « 4° Les conservateurs généraux du patrimoine et les conservateurs généraux des bibliothèques ayant atteint l'avant-dernier échelon de leur corps ;
3. « 5° Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ayant atteint le dernier échelon du grade le plus élevé de leur corps ;
4. « 6° Les architectes et urbanistes de l'Etat ayant atteint le dernier échelon du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-446 du 19 mai 2003 : art. 4
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