Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1080 du 14 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022819165
Texte parentLEGITEXT000022819154
Référencearticle 3 du décret n°2010-1080 du 14 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du même décret, les mots : « et justifiant de trois années de services effectifs au 4e échelon du grade. » sont remplacés par les mots : « et justifiant, depuis leur accession au 4e échelon du grade, de trois années de services effectifs accomplis, soit en position d'activité, soit en position de détachement. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-446 du 19 mai 2003 : art. 6
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