Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1080 du 14 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022819163
Texte parentLEGITEXT000022819154
Référencearticle 2 du décret n°2010-1080 du 14 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « au traitement ou à la part fixe de rémunération » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « un échelon doté au moins de l'échelle lettre D », sont insérés les mots : « ou une rémunération dont la part fixe est au moins équivalente à celle afférente à l'échelle lettre D ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-446 du 19 mai 2003 : art. 5
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