Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1, R. 3225-2 et R. 3231-10 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022820761
Il est créé, auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cette direction et les formations administratives de la gendarmerie nationale.
S'agissant des questions liées à l'organisation et au fonctionnement de la gendarmerie nationale, le comité technique paritaire spécial ne connaît que de celles relatives à la direction générale de la gendarmerie nationale, en tant qu'elle relève des dispositions du décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Article 2 JORFARTI000022820764
La composition du comité technique paritaire est fixée comme suit :
a) 9 représentants titulaires de l'administration, y compris le président, et 9 représentants suppléants qui sont nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) 9 représentants titulaires du personnel et 9 représentants suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8, 11, deuxième alinéa, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité est présidé par le directeur général de la gendarmerie nationale. En cas d'empêchement, le président désigne pour le remplacer un autre représentant de l'administration, membre du comité technique paritaire.
Article 3 JORFARTI000022820767
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale, J. Mignaux
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