Article 1 JORFARTI000022820851
Un avis d'appel public à la concurrence est publié au Journal officiel de l'Union européenne si le montant annuel de la participation financière prévue par le ministère de la défense excède la somme de 100 000 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 septembre 2010 relatif aux modalités d'application de l'article 6 du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 2010
NatureArrêté
Signé le7 septembre 2010
Publié le16 septembre 2010
PublicationJORF n°0215 du 16 septembre 2010
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH1020430A
IdentifiantJORFTEXT000022820848
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 ;
Vu le décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires, notamment son article 6,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022820852
L'avis d'appel public à la concurrence est rédigé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000022820853
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000022820854
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JOn° 215 du 16/09/2010 texte numéro 20
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Fait à Paris, le 7 septembre 2010.
Le ministre de la défense, Hervé Morin La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
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