Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 ;
Vu le décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires, notamment son article 6,
Arrêtent :
1. Un avis d'appel public à la concurrence est publié au Journal officiel de l'Union européenne si le montant annuel de la participation financière prévue par le ministère de la défense excède la somme de 100 000 euros.
1. L'avis d'appel public à la concurrence est rédigé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 215 du 16/09/2010 texte numéro 20
Fait à Paris, le 7 septembre 2010.
Le ministre de la défense, Hervé Morin La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 septembre 2010).