Arrêté du 7 septembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2010.

TexteArrêté du 7 septembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022821482

Texte parentLEGITEXT000022821479

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 septembre 2010 (version du 17 septembre 2010)Légifrance →

1. Un avis d'appel public à la concurrence est publié au Journal officiel de l'Union européenne si le montant annuel de la participation financière prévue par le ministère de la défense excède la somme de 100 000 euros.

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