Article (sans numéro) JORFARTI000022824865
Préambule
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 septembre 2010 fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 2010
NatureArrêté
Signé le3 septembre 2010
Publié le18 septembre 2010
PublicationJORF n°0217 du 18 septembre 2010
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFK1023345A
IdentifiantJORFTEXT000022824862
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022824866
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation des concours sur titres au profit des officiers de carrière et des officiers servant au titre d'un contrat rattachés aux corps des praticiens des armées en vue de l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées ainsi que de praticien certifié de qualification hospitalière.
Des arrêtés annuels du ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées [DCSSA]), publiés au Journal officiel de la République française, fixent, pour chacun des concours, le nombre de postes ouverts par corps et par discipline ou groupement de disciplines ainsi que les dates limites de dépôt des dossiers.
Une circulaire annuelle précise les modalités pratiques du concours, notamment la composition des dossiers de candidature.
TITRE IER : CONDITIONS DE CANDIDATURE
Article 2 JORFARTI000022824870
Pour les concours de qualification en médecine d'armée, la qualification de praticien confirmé peut être attribuée aux officiers appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées qui comptent, au premier jour du mois du concours, sept années d'expérience professionnelle dont au moins trois ans d'exercice dans le domaine de compétences postulé.
La qualification de praticien certifié en médecine d'armée peut être attribuée aux praticiens des armées qui comptent au premier jour du mois du concours six années d'expérience professionnelle en qualité de praticien confirmé.
Article 3 JORFARTI000022824871
Pour les concours de qualification de praticien certifié de recherche du service de santé des armées, la qualification peut être attribuée aux praticiens des armées appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées titulaires d'une thèse d'université dans le domaine de compétences présenté.
Article 4 JORFARTI000022824872
Pour les concours de praticien certifié de qualification hospitalière ouverts aux officiers servant au titre d'un contrat, la qualification peut être attribuée aux médecins ou pharmaciens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées et rattachés au corps des médecins ou pharmaciens des armées depuis au moins six mois au premier jour du mois du concours.
TITRE II : JURY DE CONCOURS
Article (sans numéro) JORFARTI000022824873
La composition des jurys est fixée comme suit :
Article 5 JORFARTI000022824874
Pour les concours de qualification en médecine d'armée :
― l'inspecteur général du service de santé des armées, président ;
― le directeur de l'école du Val-de-Grâce ;
― l'inspecteur du service de santé pour l'armée de terre ;
― l'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air ;
― l'inspecteur du service de santé pour la marine nationale ;
― l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale ;
― le sous-directeur « ressources humaines » de la DCSSA ;
― le sous-directeur « action scientifique et technique » de la DCSSA ;
― le sous-directeur « organisation, soutien et projection » de la DCSSA.
Pour les concours ouverts dans les corps des pharmaciens et des vétérinaires, l'inspecteur technique des services considérés est associé aux travaux du jury. Pour les concours ouverts dans le corps des chirurgiens-dentistes, le titulaire de la chaire de chirurgie spéciale appliquée aux armées est associé aux travaux du jury.
Article 6 JORFARTI000022824875
Pour les concours de qualification en recherche :
― l'inspecteur général du service de santé des armées, président ;
― le directeur de l'école du Val-de-Grâce ;
― le sous-directeur « ressources humaines » de la DCSSA ;
― le sous-directeur « action scientifique et technique » de la DCSSA ;
― le directeur de l'institut de recherche biomédicale des armées ou son représentant.
Pour les concours ouverts dans les corps des pharmaciens et des vétérinaires, l'inspecteur technique des services considérés est associé aux travaux du jury.
Article 7 JORFARTI000022824876
Pour les concours de qualification hospitalière :
― le sous-directeur « ressources humaines » de la DCSSA, président ;
― le sous-directeur « hôpitaux » de la DCSSA ou le sous-directeur « action scientifique et technique » selon l'établissement concerné ;
― l'inspecteur technique des services médicaux des armées.
Pour les concours ouverts dans le corps des pharmaciens des armées, l'inspecteur technique des services pharmaceutiques est associé aux travaux du jury.
Article 8 JORFARTI000022824877
En cas d'empêchement du président du jury, la présidence est assurée par le membre le plus ancien dans le grade le plus élevé.
En cas d'empêchement d'un des membres du jury, un remplaçant est désigné par la DCSSA, sur proposition du président du jury.
TITRE III : DEROULEMENT DES CONCOURS
Article 9 JORFARTI000022824878
Les membres du jury procèdent à l'examen de chaque dossier de candidature pour chaque concours en séance plénière. A l'issue, le jury établit le classement des candidats par discipline et par ordre de mérite.
En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Article 10 JORFARTI000022824879
A l'issue des délibérations, le président du jury peut proposer l'attribution d'un niveau de qualification, dans un domaine de compétences pour lequel tous les postes n'ont pas été honorés, à un praticien concourant dans un autre domaine de compétences et dont le dossier répond aux critères de sélection définis sur un poste laissé disponible.
Article 11 JORFARTI000022824880
Pour les concours d'attribution des niveaux de qualification en médecine d'armée et de recherche, le secrétariat est assuré par le bureau des concours de l'école du Val-de-Grâce, qui établit également les procès-verbaux pour ces concours.
Article 12 JORFARTI000022824881
Le classement définitif établi, le président du jury le transmet au directeur de l'école du Val-de-Grâce accompagné de la liste nominative des candidats proposés pour l'attribution sur titres du niveau de qualification pour lequel ils ont concouru.
Le ministre de la défense (DCSSA) arrête, par concours, par niveau de qualification, par corps et par discipline, la liste des candidats nommés. Ces nominations font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
L'obtention de la qualification peut entraîner un changement d'affectation, afin de répondre aux besoins du service dans une logique d'utilisation des compétences par domaine.
Article 13 JORFARTI000022824882
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées, F. Flocard
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