Article 1 JORFARTI000022862736
Les attributions des chefs de poste consulaire au Maroc en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 septembre 2010 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Maroc
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 2010
NatureArrêté
Signé le14 septembre 2010
Publié le29 septembre 2010
PublicationJORF n°0226 du 29 septembre 2010
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEF1022795A
IdentifiantJORFTEXT000022862734
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 6 février 2003 fixant les circonscriptions consulaires au Maroc,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022862737
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er novembre 2010.
Article 3 JORFARTI000022862739
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et les chefs de poste consulaire au Maroc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, F. Saint-Paul
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