Article 1 LEGIARTI000022863931
1. Les attributions des chefs de poste consulaire au Maroc en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 septembre 2010 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Maroc
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 2010
NatureArrêté
Signé le14 septembre 2010
Publié le29 septembre 2010
Articles3 articles en vigueur
NORMAEF1022795A
IdentifiantLEGITEXT000022863928
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 6 février 2003 fixant les circonscriptions consulaires au Maroc,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000022863932
1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er novembre 2010.
Article 3 LEGIARTI000022863933
1. Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et les chefs de poste consulaire au Maroc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, F. Saint-Paul
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 septembre 2010).