1. Les attributions des chefs de poste consulaire au Maroc en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Arrêté du 14 septembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2010.
TexteArrêté du 14 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022863931
Texte parentLEGITEXT000022863928
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