Article 1 JORFARTI000022865877
Le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 septembre 2010 portant habilitation du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales à collecter la taxe d'apprentissage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 septembre 2010
Publié le30 septembre 2010
PublicationJORF n°0227 du 30 septembre 2010
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENE1023450A
IdentifiantJORFTEXT000022865871
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu la convention de coopération conclue le 22 septembre 2010 entre le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en sa séance du 23 juin 2010,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022865878
Le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Article 3 JORFARTI000022865879
L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.
Article 4 JORFARTI000022865880
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2010.
Luc Chatel
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)
Code du travail (V)
code de l'éducation