Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-11 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 8 septembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales en date du 9 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A l'article 50 du décret du 31 mars 2010 susvisé, les mots : « dans un délai de six mois au plus à compter de la création de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2011 et dans un délai de six mois ».
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.