Décret n° 2010-1154 du 30 septembre 2010 modifiant le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-11 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé ;

Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 8 septembre 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales en date du 9 septembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,