Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 septembre 2010 fixant la liste des postes offerts au titre de la mobilité prévue par le treizième alinéa de l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 2010
NatureArrêté
Signé le30 septembre 2010
Publié le6 octobre 2010
PublicationJORF n°0232 du 6 octobre 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCC1021503A
IdentifiantJORFTEXT000022890272
RéférenceArrêté du 30 septembre 2010 fixant la liste des postes offerts au titre de la mobilité prévue par le treizième alinéa de l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, JO du 6 octobre 2010, NOR IOCC1021503ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000022890278

Au sein d'une même direction d'emploi ou d'un même service d'emploi, le changement d'affectation au titre de la mobilité prévue par le treizième alinéa de l'article 14 du décret du 2 août 2005 susvisé ne peut avoir lieu que sur un poste figurant sur la liste jointe en annexe à condition que le poste de départ et le poste d'arrivée ne relèvent pas du même groupe.

Toutefois, lorsque le poste de départ ne figure pas sur la liste prévue au premier alinéa, le changement d'affectation ne peut avoir lieu que sur un poste de cette même liste, correspondant à une activité différente.

Article 2 JORFARTI000022890280

L'arrêté du 5 janvier 2009 fixant la liste des postes au titre de la mobilité prévue par le c du dixième alinéa de l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.

Article 3 JORFARTI000022890283

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000022890285

A N N E X E

A la direction centrale de la sécurité publique

Groupe 1 :

Le chef de la sûreté départementale à Amiens ;

Le chef de la sûreté départementale à Angers ;

Le chef de la sûreté départementale à Avignon ;

Le chef de la sûreté départementale à Besançon ;

Le chef de la sûreté départementale à Brest ;

Le chef de la sûreté départementale à Caen ;

Le chef de la sûreté départementale à Cergy-Pontoise ;

Le chef de la sûreté départementale à Clermont-Ferrand ;

Le chef de la sûreté départementale à Dijon ;

Le chef de la sûreté départementale à Evry ;

Le chef de la sûreté départementale à Grenoble ;

Le chef de la sûreté départementale à La Rochelle ;

Le chef de la sûreté départementale au Mans ;

Le chef de la sûreté départementale à Lens ;

Le chef de la sûreté départementale à Limoges ;

Le chef de la sûreté départementale à Lorient ;

Le chef de la sûreté départementale à Melun ;

Le chef de la sûreté départementale à Metz ;

Le chef de la sûreté départementale à Montpellier ;

Le chef de la sûreté départementale à Mulhouse ;

Le chef de la sûreté départementale à Nancy ;

Le chef de la sûreté départementale à Nîmes ;

Le chef de la sûreté départementale à Orléans ;

Le chef de la sûreté départementale à Pau ;

Le chef de la sûreté départementale à Perpignan ;

Le chef de la sûreté départementale à Poitiers ;

Le chef de la sûreté départementale à Reims ;

Le chef de la sûreté départementale à Rennes ;

Le chef de la sûreté départementale à Saint-Etienne ;

Le chef de la sûreté départementale à Toulon ;

Le chef de la sûreté départementale à Tours ;

Le chef de la sûreté départementale à Troyes ;

Le chef de la sûreté départementale à Valence ;

Le chef de la sûreté départementale à Versailles ;

Le chef des unités opérationnelles à la sûreté départementale à Marseille ;

L'adjoint au chef de la sûreté départementale à Bordeaux ;

L'adjoint au chef de la sûreté départementale - Lille DDSP à Lille ;

L'adjoint au chef de la sûreté départementale à Lyon ;

L'adjoint au chef de la sûreté départementale à Marseille ;

L'adjoint au chef de la sûreté départementale à Nantes ;

L'adjoint au chef de la sûreté départementale à Nice ;

L'adjoint au chef de la sûreté départementale à Toulouse ;

Le chef de la sûreté urbaine à Aix-en-Provence ;

Le chef de la sûreté urbaine à Argenteuil ;

Le chef de la sûreté urbaine à Cannes ;

Le chef de la sûreté urbaine à Cergy-Pontoise ;

Le chef de la sûreté urbaine à Douai ;

Le chef de la sûreté urbaine à Dunkerque ;

Le chef de la sûreté urbaine au Havre ;

Le chef de la sûreté urbaine à Melun ;

Le chef de la sûreté urbaine à Valenciennes ;

Le chef de la sûreté urbaine à Versailles ;

L'adjoint au chef de la sûreté urbaine - Lille agglomération à Lille.

Groupe 2 :

Le chef du service de l'ordre public à Bordeaux ;

Le chef du service de l'ordre public à Cergy-Pontoise ;

Le chef du service de l'ordre public à Evry ;

Le chef du service de l'ordre public à Melun ;

Le chef du service de l'ordre public à Montpellier ;

Le chef du service de l'ordre public à Nantes ;

Le chef du service de l'ordre public à Nice ;

Le chef du service de l'ordre public à Rouen ;

Le chef du service de l'ordre public à Strasbourg ;

Le chef du service de l'ordre public à Toulouse ;

Le chef du service de l'ordre public à Versailles ;

L'adjoint au chef du service de l'ordre public - Lille DDSP à Lille ;

L'adjoint au chef du service de l'ordre public à Lyon ;

L'adjoint au chef du service de l'ordre public à Marseille ;

Le chef du service d'ordre public et de sécurité routière au Havre.

Groupe 3 :

Le coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel à Bordeaux ;

Le coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel - Lille DDSP à Lille ;

Le coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel à Lyon ;

Le coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel à Marseille ;

Le coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel à Montpellier ;

Le coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel à Nantes ;

Le coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel à Strasbourg ;

Le coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel à Toulon ;

Le coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel à Toulouse ;

Le chef de service ministère public au Centre national de traitement à Rennes.

Groupe 4 :

Le chef du service départemental de l'information générale à Quimper ;

Le chef du service départemental de l'information générale à Toulon ;

Le chef du service départemental adjoint de l'information générale à Bordeaux ;

Le chef du service départemental adjoint de l'information générale - Lille DDSP à Lille ;

Le chef du service départemental adjoint de l'information générale à Lyon ;

Le chef du service départemental adjoint de l'information générale à Marseille ;

Le chef du service départemental adjoint de l'information générale à Metz ;

Le chef du service départemental adjoint de l'information générale à Rennes ;

Le chef du service départemental adjoint de l'information générale à Strasbourg ;

Le chef du service départemental adjoint de l'information générale à Toulouse.

Groupe 5 :

Au service de nuit à Marseille (1er poste) ;

Au service de nuit à Marseille (2e poste) ;

Au service de nuit - Lille DDSP à Lille (1er poste) ;

Au service de nuit - Lille DDSP à Lille (2e poste) ;

Au service de nuit à Lyon.

Groupe 6 :

Le chef d'état-major adjoint, chargé de la coordination opérationnelle à Marseille ;

Le chef d'état-major adjoint, chargé de la coordination opérationnelle - Lille DDSP à Lille ;

Le chef d'état-major adjoint à Lyon.

A la direction centrale de la police judiciaire

Groupe 7 :

Le chef du GIR à Bordeaux ;

Le chef du GIR à Lille ;

Le chef du GIR à Lyon ;

Le chef du GIR à Marseille ;

Le chef du GIR à Metz ;

Le chef du GIR à Rouen ;

Le chef du GIR à Versailles.

Groupe 8 :

Le chef de la division de police technique de la DIPJ à Lille ;

Le chef de la division de police technique de la DIPJ à Marseille ;

Le chef d'état-major, chargé de la division de police technique de la DRPJ à Versailles ;

Le chef d'état-major, chargé de la division de police technique de la DIPJ à Bordeaux.

A la direction centrale du renseignement intérieur

Groupe 9 :

Le chef de division au département des affaires judiciaires à Levallois-Perret.

Groupe 10 :

Le délégué au multilatéral et de la coopération à la sous-direction des technologies du renseignement à Levallois-Perret ;

Le chef de division au DRT à la sous-direction des technologies du renseignement à Boullay-les-Troux ;

Le chef de division à la sous-direction des technologies du renseignement à Levallois-Perret (1er poste) ;

Le chef de division à la sous-direction des technologies du renseignement à Levallois-Perret (2e poste).

A la direction centrale de la police aux frontières

Groupe 11 :

Le coordinateur français du centre de coopération policière et douanière (CCPD) à Kehl (Allemagne) ;

Le coordinateur français du centre de coopération policière et douanière (CCPD) au Perthus ;

Le coordinateur français du centre de coopération policière et douanière (CCPD) à Vintimille (Italie).

A la préfecture de police

Groupe 12 :

L'adjoint au chef de la sûreté territoriale à Bobigny (DSPAP) ;

L'adjoint au chef de la sûreté territoriale à Créteil (DSPAP) ;

L'adjoint au chef de la sûreté territoriale à Nanterre (DSPAP).

Groupe 13 :

L'adjoint au chef des services de l'officier du ministère public à Paris (DSPAP).

Groupe 14 :

Le chef du SARIJ du 16e arrondissement à Paris (DSPAP) ;

Le chef du SARIJ du 18e arrondissement à Paris (DSPAP) ;

Le chef du SARIJ du 19e arrondissement à Paris (DSPAP) ;

Le chef du SARIJ du 20e arrondissement à Paris (DSPAP).

Groupe 15 :

A la sous-direction de l'ordre public de l'agglomération parisienne - état-major à Paris (DOPC) ;

Le chef du service de surveillance et de protection à Paris (DOPC).

Groupe 16 :

Le chef du service des compagnies motocyclistes à Paris (DOPC) ;

L'adjoint au chef du service d'ordre public de nuit à Paris (DOPC).

Groupe 17 :

Le chef du service de répression de la délinquance routière à Paris (DOPC).

Groupe 18 :

Le chef du GIR 92 à Nanterre (DPJ) ;

Le chef du GIR 93 à Bobigny (DPJ) ;

Le chef du GIR 94 à Créteil (DPJ).

Fait à Paris, le 30 septembre 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron

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