Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 30 septembre 2010 fixant la liste des postes offerts au titre de la mobilité prévue par le treizième alinéa de l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 2010
NatureArrêté
Signé le30 septembre 2010
Publié le6 octobre 2010
Articles4 articles en vigueur
NORIOCC1021503A
IdentifiantLEGITEXT000022890801
RéférenceArrêté du 30 septembre 2010 fixant la liste des postes offerts au titre de la mobilité prévue par le treizième alinéa de l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (2 anciennes)

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000034561595

1. Le changement d'affectation au sein d'une même direction d'emploi ou d'un même service d'emploi est considéré comme satisfaisant aux conditions fixées par le treizième alinéa de l'article 14 du décret du 2 août 2005 susvisé relatives à l'obligation de mobilité, s'il est effectué sur un poste figurant sur la liste jointe en annexe et à condition que le poste d'origine et le nouveau poste ne relèvent pas du même groupe.

2. Quand le poste d'origine ne figure pas sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent, le changement d'affectation ne peut avoir lieu sur un poste de cette même liste que s'il correspond à une activité différente.

Article 2 LEGIARTI000022890812

A abrogé :

  • Arrêté du 5 janvier 2009 : art. 1, art. 2, art. null
    Divisions : Annexe

Article 3 LEGIARTI000022890814

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000034561601

1. A la direction centrale de la sécurité publique :

2. Groupe 1 :

3. Le chef de la sûreté départementale à Amiens ;

4. Le chef de la sûreté départementale à Angers ;

5. Le chef de la sûreté départementale à Avignon ;

6. Le chef de la sûreté départementale à Besançon ;

7. Le chef de la sûreté départementale à Brest ;

8. Le chef de la sûreté départementale à Caen ;

9. Le chef de la sûreté départementale à Cergy-Pontoise ;

10. Le chef de la sûreté départementale à Clermont-Ferrand ;

11. Le chef de la sûreté départementale à Dijon ;

12. Le chef de la sûreté départementale à Evry ;

13. Le chef de la sûreté départementale à Grenoble ;

14. Le chef de la sûreté départementale à La Rochelle ;

15. Le chef de la sûreté départementale au Mans ;

16. Le chef de la sûreté départementale à Lens ;

17. Le chef de la sûreté départementale à Limoges ;

18. Le chef de la sûreté départementale à Lorient ;

19. Le chef de la sûreté départementale à Melun ;

20. Le chef de la sûreté départementale à Metz ;

21. Le chef de la sûreté départementale à Mulhouse ;

22. Le chef de la sûreté départementale à Nancy ;

23. Le chef de la sûreté départementale à Nîmes ;

24. Le chef de la sûreté départementale à Orléans ;

25. Le chef de la sûreté départementale à Pau ;

26. Le chef de la sûreté départementale à Perpignan ;

27. Le chef de la sûreté départementale à Poitiers ;

28. Le chef de la sûreté départementale à Reims ;

29. Le chef de la sûreté départementale à Rennes ;

30. Le chef de la sûreté départementale à Saint-Etienne ;

31. Le chef de la sûreté départementale à Toulon ;

32. Le chef de la sûreté départementale à Tours ;

33. Le chef de la sûreté départementale à Troyes ;

34. Le chef de la sûreté départementale à Valence ;

35. Le chef de la sûreté départementale à Versailles ;

36. Le chef des unités opérationnelles à la sûreté départementale à Marseille ;

37. L'adjoint au chef de la sûreté départementale à Bordeaux ;

38. L'adjoint au chef de la sûreté départementale - Lille DDSP à Lille ;

39. L'adjoint au chef de la sûreté départementale à Lyon ;

40. L'adjoint au chef de la sûreté départementale à Marseille ;

41. L'adjoint au chef de la sûreté départementale à Nantes ;

42. L'adjoint au chef de la sûreté départementale à Nice ;

43. L'adjoint au chef de la sûreté départementale à Toulouse ;

44. Le chef de la sûreté urbaine à Aix-en-Provence ;

45. Le chef de la sûreté urbaine à Argenteuil ;

46. Le chef de la sûreté urbaine à Cannes ;

47. Le chef de la sûreté urbaine à Cergy-Pontoise ;

48. Le chef de la sûreté urbaine - Conflans-Sainte-Honorine agglomération à Conflans-Sainte-Honorine ;

49. Le chef de la sûreté urbaine à Douai ;

50. Le chef de la sûreté urbaine à Dunkerque ;

51. Le chef de la sûreté urbaine - Elancourt agglomération à Elancourt ;

52. Le chef de la sûreté urbaine au Havre ;

53. Le chef de la sûreté urbaine à Melun ;

54. Le chef de la sûreté urbaine - Saint-Germain-en-Laye agglomération à Saint-Germain-en-Laye ;

55. Le chef de la sûreté urbaine à Valenciennes ;

56. Le chef de la sûreté urbaine - Versailles agglomération à Versailles ;

57. L'adjoint au chef de la sûreté urbaine - Lille agglomération à Lille.

58. Groupe 2 :

59. Le chef du service de l'ordre public à Bordeaux ;

60. Le chef du service de l'ordre public à Cergy-Pontoise ;

61. Le chef du service de l'ordre public à Evry ;

62. Le chef du service de l'ordre public à Melun ;

63. Le chef du service de l'ordre public à Montpellier ;

64. Le chef du service de l'ordre public à Nantes ;

65. Le chef du service de l'ordre public à Nice ;

66. Le chef du service de l'ordre public à Rouen ;

67. Le chef du service de l'ordre public à Strasbourg ;

68. Le chef du service de l'ordre public à Toulouse ;

69. Le chef du service de l'ordre public à Versailles ;

70. L'adjoint au chef du service de l'ordre public - Lille DDSP à Lille ;

71. L'adjoint au chef du service de l'ordre public à Lyon ;

72. L'adjoint au chef du service de l'ordre public à Marseille ;

73. Le chef du service d'ordre public et de sécurité routière au Havre.

74. Groupe 3 :

75. Le coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel à Bordeaux ;

76. Le coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel à Montpellier ;

77. Le coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel à Nantes ;

78. Le coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel à Nice ;

79. Le coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel à Rouen ;

80. Le coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel à Strasbourg ;

81. Le coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel à Toulon ;

82. Le coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel à Toulouse.

83. Groupe 4 :

84. Le chef du service départemental du renseignement territorial à Quimper ;

85. Le chef du service départemental du renseignement territorial à Toulon ;

86. Le chef du service départemental adjoint du renseignement territorial à Bordeaux ;

87. Le chef du service départemental adjoint du renseignement territorial - Lille DDSP à Lille ;

88. Le chef du service départemental adjoint du renseignement territorial à Lyon ;

89. Le chef du service départemental adjoint du renseignement territorial à Marseille ;

90. Le chef du service départemental adjoint du renseignement territorial à Metz ;

91. Le chef du service départemental adjoint du renseignement territorial à Rennes ;

92. Le chef du service départemental adjoint du renseignement territorial à Strasbourg ;

93. L'adjoint au chef du service départemental du renseignement territorial chargé de la coordination en matière de radicalisation à Bordeaux ;

94. L'adjoint au chef du service départemental du renseignement territorial chargé de la coordination en matière de radicalisation à Lille ;

95. L'adjoint au chef du service départemental du renseignement territorial chargé de la coordination en matière de radicalisation à Lyon ;

96. L'adjoint au chef du service départemental du renseignement territorial chargé de la coordination en matière de radicalisation à Marseille ;

97. L'adjoint au chef du service départemental du renseignement territorial chargé de la coordination en matière de radicalisation à Metz ;

98. L'adjoint au chef du service départemental du renseignement territorial chargé de la coordination en matière de radicalisation à Rennes.

99. Groupe 5 :

100. Au service de nuit à Marseille (1er poste) ;

101. Au service de nuit à Marseille (2e poste) ;

102. Au service de nuit - Lille DDSP à Lille (1er poste) ;

103. Au service de nuit - Lille DDSP à Lille (2e poste) ;

104. Au service de nuit à Lyon (1er poste) ;

105. Au service de nuit à Lyon (2e poste).

106. Groupe 6 :

107. Chef d'état-major adjoint, chargé de la coordination opérationnelle à Marseille ;

108. Chef d'état-major adjoint, chargé de la coordination opérationnelle - Lille DDSP à Lille ;

109. Chef d'état-major adjoint à Lyon ;

110. Chef d'état-major adjoint à Versailles.

111. A la direction centrale de la police judiciaire :

112. Groupe 7 :

113. Le chef du GIR à Bordeaux ;

114. Le chef du GIR à Lille ;

115. Le chef du GIR à Lyon ;

116. Le chef du GIR à Marseille ;

117. Le chef du GIR à Metz ;

118. Le chef du GIR à Rouen ;

119. Le chef du GIR à Versailles.

120. Groupe 8 :

121. Le chef de la division de police technique de la DIPJ à Lille ;

122. Le chef de la division de police technique de la DIPJ à Marseille ;

123. Le chef d'état-major, (chargé de la DPT) de la DIPJ à Bordeaux ;

124. Le chef d'état-major, (chargé de la DPT) de la DIPJ à Lyon ;

125. Le chef d'état-major, (chargé de la DPT) de la DIPJ à Strasbourg ;

126. Le chef d'état-major, (chargé de la DPT) de la DRPJ à Versailles ;

127. L'adjoint au chef d'état-major à Paris.

128. Groupe 9 :

129. Le chef de la section centrale de coopération opérationnelle de police (SCCOPL), à la division des relations internationales (DRI) à Nanterre ;

130. L'adjoint au chef de division et chef de la section des études, de la communication et des relations internationales, à la sous-direction de la police technique et scientifique (SDPTS) à Ecully ;

131. Le chef de la section des systèmes nationaux d'information criminelle, adjoint au chef du service central de documentation criminelle (SDPTS), à Ecully ;

132. L'adjoint au chef de service, chef de la section des applications informatisées d'identification (SDPTS), à Ecully ;

133. Le chef de la section criminalistique et des unités opérationnelles (SDPTS) à Ecully.

134. A la direction centrale de la police aux frontières :

135. Groupe 10 :

136. Le coordinateur français du centre de coopération policière et douanière (CCPD) à Biriatou-Hendaye ;

137. Le coordinateur français du centre de coopération policière et douanière (CCPD) à Kehl (Allemagne) ;

138. Le coordinateur français du centre de coopération policière et douanière (CCPD) au Perthus ;

139. Le coordinateur français du centre de coopération policière et douanière (CCPD) à Tournai (Belgique) ;

140. Le coordinateur français du centre de coopération policière et douanière (CCPD) à Vintimille (Italie).

141. A la préfecture de police :

142. Groupe 11 :

143. L'adjoint au chef de la sûreté territoriale à Bobigny (DSPAP) ;

144. L'adjoint au chef de la sûreté territoriale à Créteil (DSPAP) ;

145. L'adjoint au chef de la sûreté territoriale à Nanterre (DSPAP).

146. Groupe 12 :

147. L'adjoint au chef des services de l'officier du ministère public à Paris (DSPAP).

148. Groupe 13 :

149. Le chef du SAIP du 10e arrondissement à Paris (DSPAP) ;

150. Le chef du SAIP du 11e arrondissement à Paris (DSPAP) ;

151. Le chef du SAIP du 16e arrondissement à Paris (DSPAP) ;

152. Le chef du SAIP du 18e arrondissement à Paris (DSPAP) ;

153. Le chef du SAIP du 19e arrondissement à Paris (DSPAP) ;

154. Le chef du SAIP du 20e arrondissement à Paris (DSPAP).

155. Groupe 14 :

156. L'adjoint au chef d'état-major à Bobigny (DSPAP).

157. Groupe 15 :

158. L'adjoint au chef du service d'ordre public de nuit à Paris (DOPC) ;

159. Le chef de la division de la protection des institutions (DOPC) ;

160. Le chef de la division des gardes et des escortes (DOPC) ;

161. L'adjoint au chef de la division des unités opérationnelles d'ordre public (DOPC) ;

162. A l'état-major régional de la circulation (DOPC).

163. Groupe 16 :

164. Le chef de la division de prévention et de répression de la délinquance routière à Paris (DOPC).

165. Groupe 17 :

166. Le chef du GIR 92 à Nanterre (DPJ) ;

167. Le chef du GIR 93 à Bobigny (DPJ) ;

168. Le chef du GIR 94 à Créteil (DPJ).

169. Groupe 18 :

170. L'adjoint au chef d'état-major et chef du service d'information et d'assistance (DPJ).

Fait à Paris, le 30 septembre 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron

Textes cités liens · DILA5

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (V)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (V)
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 (V)
Décret n°95-654 du 9 mai 1995 (V)
Décret n°2005-939 du 2 août 2005 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 octobre 2010).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000022890801, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.