Arrêté du 30 septembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2010.

TexteArrêté du 30 septembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022890814

Texte parentLEGITEXT000022890801

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 septembre 2010 (version du 7 octobre 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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